— Fiscalité

Franchise en base de TVA

Régime dispensant les chauffeurs VTC de collecter la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous 36 800 € HT par an.

— Sources légales

Code Général des Impôts, article 293 B

— Automatisez tout ça

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Bons de réservation conformes (arrêté 6 août 2025), comptabilité micro-BNC, factures CGI 242 nonies A — tout est natif. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.

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— Pour aller plus loin

Termes liés.

— Fiscalité

Micro-BNC

Régime fiscal simplifié des Bénéfices Non Commerciaux applicable aux chauffeurs VTC en micro-entreprise. Prévoit un abattement forfaitaire de 71 % sur le chiffre d'affaires.

— Fiscalité

Abattement 71 %

Abattement forfaitaire représentant les charges professionnelles d'un chauffeur VTC au régime micro-BNC.

— Fiscalité

CFE

Cotisation Foncière des Entreprises : taxe locale due par tout chauffeur VTC indépendant, payable en décembre.