— Fiscalité

Franchise en base de TVA

Régime dispensant les chauffeurs VTC de collecter la TVA tant que leur chiffre d'affaires reste sous 36 800 € HT par an.

— Sources légales

Code Général des Impôts, article 293 B

— Automatisez tout ça

VTC Connect Pro applique cette règle pour vous.

Bons de réservation conformes (arrêté 6 août 2025), comptabilité micro-BIC, factures CGI 242 nonies A — tout est natif. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.

Commencer l'essai gratuit

— Pour aller plus loin

Termes liés.

— Fiscalité

Micro-BNC

Régime fiscal des activités non commerciales, avec un abattement de 34 %. Il ne correspond pas à l'activité commerciale de transport exercée par un chauffeur VTC.

— Fiscalité

Abattement 50 %

Abattement forfaitaire représentant les charges professionnelles d'un chauffeur VTC au régime micro-BIC.

— Fiscalité

CFE

Cotisation Foncière des Entreprises : taxe locale due par tout chauffeur VTC indépendant, payable en décembre.