Registre VTC
Registre national obligatoire d'inscription des exploitants VTC, tenu par le Ministère chargé des Transports. Inscription : 170 € pour 5 ans, renouvelable.
Dernière mise à jour : 5 juin 2026
Qu'est-ce que le registre VTC (REVTC) ?
Le registre national des exploitants VTC, créé par la loi Thévenoud du 1er octobre 2014 et codifié à l'article L.3122-3 du Code des transports, recense l'ensemble des entreprises autorisées à exercer une activité de transport de personnes avec chauffeur en France. Sans inscription au registre VTC, aucune course n'est légalement possible — y compris en tant que sous-traitant pour Uber, Bolt ou Heetch. Le registre est administré par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) du Ministère chargé des Transports.
Qui doit s'inscrire au registre VTC ?
- Tout chauffeur VTC indépendant exploitant sous son nom propre (micro-entreprise, EI)
- Toute société de transport de personnes (EURL, SASU, SARL, SAS)
- Les flottes VTC employant ou faisant rouler plusieurs chauffeurs
- Les sociétés de location de véhicules avec chauffeur (LOTI privatisée)
Combien coûte l'inscription au registre VTC ?
| Démarche | Coût | Périodicité |
|---|---|---|
| Inscription initiale au registre VTC | 170 € | 1 fois |
| Renouvellement (avant péremption des 5 ans) | 170 € | Tous les 5 ans |
| Mise à jour des informations (changement adresse, véhicule…) | Gratuit | À chaque changement |
| Radiation volontaire | Gratuit | 1 fois |
Les 170 € se règlent en ligne par carte bancaire au moment du dépôt du dossier. Aucun délai de paiement n'est accordé — le dossier reste en attente tant que le paiement n'est pas effectué. Le tarif est fixé par arrêté ministériel et n'a pas évolué depuis 2017.
Comment s'inscrire au registre VTC : procédure 2026
- Obtenir d'abord votre carte VTC (examen + visite médicale + casier B2)
- Immatriculer votre entreprise (micro-entreprise via autoentrepreneur.urssaf.fr, ou société via guichet-entreprises.fr)
- Souscrire les assurances obligatoires (RC pro VTC + véhicule usage transport de personnes à titre onéreux)
- Préparer les pièces : carte VTC, KBIS/INSEE, attestation d'assurance RC pro, certificat de visite technique du véhicule (moins de 6 mois)
- Créer un compte sur le portail registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr
- Compléter le formulaire en ligne (informations entreprise, véhicule, signalétique)
- Téléverser les justificatifs au format PDF
- Régler les 170 € par carte bancaire
- Attendre la validation (de quelques jours à 6 semaines selon les périodes)
- Recevoir le numéro REVTC par e-mail — à reporter sur tous vos bons de transport et macarons
Délai d'obtention du numéro REVTC
Le délai moyen constaté en 2026 est de 2 à 4 semaines, avec des pics à 6 semaines en septembre (rentrée) et en janvier. La DGITM ne s'engage sur aucun délai légal contraignant. Astuce : vérifier la complétude de votre dossier avant validation — un dossier incomplet repart en file d'attente après chaque échange. La grande majorité des refus sont liés à une attestation d'assurance qui ne porte pas la mention « transport de personnes à titre onéreux ».
Pièces obligatoires : la checklist 2026
- Pièce d'identité du dirigeant (CNI ou passeport en cours de validité)
- Carte VTC du chauffeur principal (ou des chauffeurs salariés pour une flotte)
- Extrait KBIS de moins de 3 mois (sociétés) ou avis INSEE de situation au répertoire SIRENE (micro-entreprise)
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle VTC (mention transport de personnes à titre onéreux obligatoire)
- Certificat de visite technique du véhicule de moins de 6 mois
- Carte grise du véhicule au nom de l'entreprise (ou contrat de location longue durée à son nom)
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise (siège social)
Renouveler son inscription au registre VTC
Le renouvellement doit être anticipé : la procédure s'ouvre 3 mois avant la date de péremption de votre inscription. Si vous laissez expirer votre numéro REVTC, votre activité bascule automatiquement dans l'illégalité dès le lendemain — vos courses ne sont plus assurées et chaque trajet vous expose à 15 000 € d'amende (article L.3124-4 du Code des transports). Le renouvellement coûte également 170 € et nécessite les mêmes pièces que l'inscription initiale, à l'exception du KBIS qui peut être plus ancien si rien n'a changé.
Sanctions en cas d'exercice sans inscription
| Infraction | Sanction | Article |
|---|---|---|
| Exercer sans inscription au registre VTC | 15 000 € d'amende + 1 an d'emprisonnement | L.3124-4 Code des transports |
| Bon de transport sans numéro REVTC | 1 500 € amende forfaitaire (3 000 € en récidive) | R.3124-13 |
| Absence de signalétique conforme (macaron VTC) | 450 € amende | R.3124-13 |
| Activité après péremption du REVTC | Considérée comme exercice sans inscription | L.3124-4 |
Où trouver son numéro d'inscription au registre VTC ?
Votre numéro REVTC vous est communiqué par e-mail à l'issue de la validation de votre dossier. Il se présente sous la forme « EVTC + 9 chiffres » (par exemple EVTC123456789). Vous pouvez aussi le retrouver à tout moment en vous connectant à votre espace personnel sur [registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr](https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr/). Ce numéro est public — toute personne peut vérifier qu'un exploitant VTC est bien inscrit en consultant la base ouverte.
Mettre à jour son inscription au registre VTC
Tout changement substantiel doit être déclaré sous 1 mois sur le portail : changement de véhicule, changement d'assureur, déménagement du siège social, ajout d'un chauffeur salarié, changement de forme juridique. Ces mises à jour sont gratuites mais leur absence est sanctionnable à hauteur de 1 500 €. VTC Connect Pro vous alerte automatiquement avant l'expiration de votre RC pro, de votre visite technique et de votre inscription au registre.
— Questions fréquentes
Registre VTC : ce qu'il faut savoir.
Combien coûte l'inscription au registre VTC en 2026 ?+
L'inscription au registre national des exploitants VTC coûte 170 € en 2026, à régler par carte bancaire sur registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr. Ce tarif couvre 5 ans d'inscription. Le renouvellement, à effectuer avant péremption, coûte également 170 €. Aucun frais supplémentaire n'est demandé pour les mises à jour ultérieures (changement de véhicule, d'adresse, etc.).
Quel est le délai pour obtenir son numéro REVTC ?+
Le délai moyen d'obtention du numéro d'inscription au registre VTC est de 2 à 4 semaines en 2026, avec des pointes à 6 semaines en septembre et janvier. La DGITM ne s'engage sur aucun délai contraignant. Pour accélérer le traitement, vérifiez la complétude de votre dossier — la cause n°1 de rejet est l'attestation d'assurance qui ne porte pas la mention « transport de personnes à titre onéreux ».
Faut-il une carte VTC pour s'inscrire au registre ?+
Oui, la carte VTC est obligatoire avant toute demande d'inscription au registre. Elle atteste de l'aptitude personnelle du chauffeur à exercer (examen théorique et pratique, visite médicale, casier judiciaire B2). Sans carte VTC valide, le dossier d'inscription au registre est automatiquement rejeté. Si vous montez une flotte VTC, la carte du chauffeur principal suffit pour démarrer.
Le numéro d'inscription au registre VTC doit-il figurer sur le bon de transport ?+
Oui, le numéro REVTC est l'une des 7 mentions obligatoires du bon de réservation VTC depuis l'arrêté du 6 août 2025 (en vigueur depuis le 29 octobre 2025). En son absence, le bon est non conforme et le chauffeur s'expose à une amende forfaitaire de 1 500 €. Le numéro doit aussi apparaître sur la signalétique extérieure du véhicule (macaron VTC).
Que faire si mon inscription au registre VTC est expirée ?+
En cas d'expiration, votre activité bascule immédiatement dans l'illégalité — vous ne pouvez plus prendre de course et votre assurance RC professionnelle peut refuser sa garantie en cas de sinistre. Procédure de régularisation : (1) cesser immédiatement toute activité, (2) déposer un nouveau dossier d'inscription (170 €), (3) attendre la validation, (4) reprendre l'activité une fois le nouveau numéro REVTC reçu. Anticipez : la procédure de renouvellement s'ouvre 3 mois avant la péremption.
Peut-on s'inscrire au registre VTC en micro-entreprise ?+
Oui, la micro-entreprise est le statut le plus utilisé pour l'inscription au registre VTC. Elle simplifie la gestion (pas de TVA tant que le CA reste sous 36 800 € HT, abattement forfaitaire 71 % en micro-BNC) et l'inscription suit la même procédure. La principale contrainte : votre véhicule doit être au nom de la micro-entreprise (ou en location longue durée à son nom). Beaucoup de chauffeurs débutent en micro-entreprise puis basculent en SASU ou EURL quand leur CA dépasse 60 000 €.
— Sources légales
- Code des transports, article L.3122-3
- Décret n°2017-483 du 6 avril 2017