— Outil fiscal · Mis à jour janvier 2026
Êtes-vous toujours en franchise en base de TVA ? Allez-vous franchir un seuil en cours d'année ? Cet outil applique les règles 2026 (37 500 € / 41 250 €) spécifiques aux prestations de services VTC, avec projection annuelle et alertes de dépassement.
— Profils types
CA HT N-1 (déclaration ou cumul plateformes)
CA HT cumulé depuis le 1er janvier
Pour projection annuelle
— Statut franchise
✅ Éligible à la franchise
Vous êtes éligible à la franchise en base de TVA. Aucune TVA à collecter sur vos courses.
— Projection annuelle
36 000 €
Sur la base de 6 mois écoulés × 12
— TVA théorique (si sortie)
1 800 €
CA en cours × 10 % (taux courses VTC)
— Position par rapport aux seuils 2026
— Détail réglementaire
Votre CA en cours (18 000 € HT) reste sous le seuil de base de 37 500 €. Continuez à facturer en HT avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
— Méthode de calcul
Seuil de base — 37 500 € HT
Plafond annuel applicable aux prestations de services (article 293 B du CGI). Tant que votre CA HT N-1 reste sous ce seuil, vous bénéficiez de la franchise pour l'année N. Au-delà, sortie au 1er janvier N+1 (sauf dépassement seuil majoré).
Seuil majoré — 41 250 € HT
Tolérance pour l'année en cours : si vous dépassez ce montant, la sortie est immédiate dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez collecter la TVA à 10 % rétroactivement sur tout le mois.
Taux TVA — 10 % sur les courses
Le transport de personnes (CGI art. 279) bénéficie du taux réduit de 10 %. Les commissions plateformes restent au taux normal de 20 % (avec autoliquidation pour Uber BV et Bolt OÜ, domiciliées hors France).
Projection annuelle
Le calculateur projette votre CA annuel sur la base des mois écoulés (CA × 12 / mois écoulés). Cela permet d'anticiper un dépassement de seuil avant qu'il ne survienne et de préparer la bascule.
— Important
Une fois sorti de la franchise, vous devez : (1) tenir une comptabilité TVA (comptes 44571 collectée, 44566 déductible), (2) émettre des factures TTC avec numéro TVA intracom, (3) déclarer la TVA selon le régime (CA12 annuelle au réel simplifié, ou CA3 mensuelle au réel normal), (4) autoliquider la TVA sur commissions Uber/Bolt (taux 20 %), (5) gérer la TVA déductible sur carburant selon le type (80 % essence, 100 % gazole). VTC Connect Pro automatise toute cette gestion à partir de l'import des CSV plateformes.
— Anticipez le passage à la TVA
VTC Connect Pro suit automatiquement votre CA cumulé, vous alerte avant dépassement, et bascule votre comptabilité au régime TVA en un clic.
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