Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant au Service VTC Connect Pro, édité par LVL IA, par tout professionnel ou particulier (ci-après le « Client »). Elles complètent les CGU.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de souscrire à un abonnement payant.
2. Formules d'abonnement
Le Service est commercialisé selon deux formules :
| Plan | Prix HT | Conditions |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Sans engagement, accès aux fonctionnalités essentielles avec certaines limites (5 factures par mois, pas d'export comptable, réservation publique désactivée). |
| Pro | 12 € HT / mois | Sans engagement, résiliable à tout moment. Inclut un essai gratuit de 14 jours sans engagement de carte bancaire. |
Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française au taux normal en vigueur (20 %) est ajoutée le cas échéant. Le Client professionnel hors UE ou bénéficiant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide pourra être facturé en HT (autoliquidation).
3. Période d'essai gratuite
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès aux fonctionnalités du plan Pro, sans qu'aucune carte bancaire ne soit demandée. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement payant ou continuer à utiliser le plan Gratuit avec ses limitations.
4. Souscription et paiement
4.1 Modalités
La souscription au plan Pro se fait depuis l'espace personnel du Client, via la page Abonnement. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. (Stripe), conforme à la norme PCI DSS niveau 1.
4.2 Facturation et reconduction
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir. Le Client autorise LVL IA à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance. Une facture est émise automatiquement et accessible depuis l'espace personnel.
4.3 Facturation électronique (obligation B2B)
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et à son décret d'application n° 2024-266, LVL IA se prépare à l'obligation française de facturation électronique B2B :
- 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises ; obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux TPE/PME.
À ces dates, le Client professionnel pourra recevoir et émettre ses factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) au format Factur-X / UBL / CII. L'export depuis le Service sera adapté en conséquence.
4.4 Défaut de paiement
En cas d'échec du prélèvement, le Service tente automatiquement une nouvelle facturation pendant une période de tolérance. Au-delà, l'abonnement est suspendu et le compte rebascule sur le plan Gratuit. Les données restent accessibles dans la limite des fonctionnalités du plan Gratuit.
5. Résiliation
5.1 Par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe accessible via la page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun prorata n'est remboursé.
5.2 Par LVL IA
LVL IA pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux CGV ou aux CGU (impayé persistant, fraude, usage contraire à l'ordre public).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, ni aux services souscrits par un professionnel dans le cadre de son activité. Néanmoins, le Service propose une période d'essai gratuite de 14 jours qui permet au Client de tester librement le Service avant tout paiement.
7. Évolution du Service et des tarifs
LVL IA peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute modification sera notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais s'il refuse les nouveaux tarifs.
8. Garanties et responsabilité
Les calculs proposés (commissions estimées, TVA, taux horaires) sont indicatifs. Il appartient au Client de vérifier la conformité des données et, en cas de doute, de consulter un expert-comptable.LVL IA ne saurait être tenue responsable d'erreurs comptables, fiscales ou déclaratives résultant d'un usage du Service.
En tout état de cause, la responsabilité globale de LVL IAest plafonnée au montant total versé par le Client au titre des 12 derniers mois.
9. Données et réversibilité
À tout moment, le Client peut exporter ses données (factures, courses, comptabilité) au format CSV ou PDF depuis son espace. À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement sauf demande expresse de conservation prolongée du Client.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pas trouvé de solution amiable avec notre service support. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à première demande adressée à support@vtcconnectpro.net.
Le Client consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LVL IA.
12. Contact
Pour toute question, contactez-nous à support@vtcconnectpro.net.