Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service VTC Connect Pro (ci-après le « Service »), édité par LVL IA, accessible à l'adresse https://vtcconnectpro.net, ainsi que les droits et obligations des parties.
Le Service est destiné aux chauffeurs VTC professionnels indépendants exerçant en France pour la gestion de leur activité (import de courses, comptabilité, facturation, réservations, justificatifs, etc.).
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve lors de la création de son compte. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.
3. Compte utilisateur
3.1 Création
L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse email, SIRET, adresse, statut juridique, etc.).
3.2 Sécurité des accès
L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
3.3 Suspension / résiliation
LVL IA se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'activité frauduleuse, ou d'impayés.
4. Description du Service
Le Service propose notamment :
- L'import de fichiers CSV depuis Uber, Bolt et Heetch ;
- Le suivi des courses, dépenses et chiffre d'affaires ;
- La création et la gestion de factures conformes à la réglementation française ;
- Le livre des recettes et exports comptables (CSV, FEC) sur le plan Pro ;
- Une page publique de réservation avec QR code (réservation activée sur le plan Pro) ;
- Un porte-documents pour stocker les justificatifs.
Le Service est fourni en mode SaaS (Software as a Service), accessible via un navigateur web. Aucune installation locale n'est requise.
5. Plans et tarifs
Le Service est proposé en deux plans : Gratuit et Pro. Le plan Pro est facturé 12 € HT par mois et inclut un essai gratuit de 14 jours sans engagement de carte bancaire. Les conditions détaillées sont décrites dans nos Conditions générales de vente.
6. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable (notamment fiscale, sociale et VTC) ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de sondage, ou les limitations de quota ;
- Ne pas importer de fichiers contenant des données illicites, ou détenues sans droit ;
- Ne pas exploiter le Service à des fins concurrentes au préjudice de LVL IA ;
- Conserver et sauvegarder ses propres données : bien que des sauvegardes soient effectuées par notre prestataire d'hébergement, il est recommandé d'exporter régulièrement vos données sensibles.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du Service (code, design, marques, contenus éditoriaux) est la propriété de LVL IA. L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non transférable et non exclusif, pendant la durée de son inscription.
Les données importées par l'Utilisateur (courses, factures, clients, dépenses) restent sa propriété exclusive. Il en conserve la pleine maîtrise et peut les exporter ou demander leur suppression à tout moment.
8. Disponibilité du Service
LVL IA s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service mais ne peut garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou causes indépendantes de notre volonté (panne de prestataire, incident réseau, etc.).
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « tel quel ». Les calculs proposés (TVA, commissions estimées, taux horaires) sont indicatifs et n'exonèrent pas l'Utilisateur de ses obligations comptables et fiscales personnelles. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'exactitude des données et de consulter, le cas échéant, un expert-comptable.
LVL IA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de chance) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, la responsabilité de LVL IA est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois.
10. Données personnelles — sous-traitance et DPA
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour les données de vos clients finaux (formulaire de réservation publique, carnet clients), LVL IA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et l'Utilisateur conserve la qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont détaillées à l'Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA) ci-dessous, qui forme partie intégrante des présentes CGU.
11. Encaissements et obligations fiscales — DAC7
Le Service n'encaisse aucune somme au titre des courses réalisées par l'Utilisateur auprès de ses clients. Le règlement de la course est effectué directement entre l'Utilisateur et son client (espèces, carte bancaire physique, virement, etc.).
En conséquence, LVL IA n'est pas opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A du Code général des impôts (directive UE 2021/514 dite « DAC7 ») et ne procède à aucune déclaration annuelle des revenus de l'Utilisateur auprès de la DGFiP.
L'Utilisateur reste seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales (TVA, impôt sur le revenu, URSSAF, etc.). En cas d'évolution du Service introduisant un encaissement pour compte de tiers, les présentes CGU seraient mises à jour et l'Utilisateur en serait informé dans les conditions de l'article 13.
12. Contenus hébergés et obligations DSA
Le Service héberge des contenus produits par l'Utilisateur (logo, descriptif d'activité sur la page publique de réservation, photo de profil, etc.). L'Utilisateur garantit que ces contenus ne portent atteinte ni aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée), ni à l'ordre public, et qu'ils sont conformes au Règlement (UE) 2022/2065 dit « DSA ».
Toute personne estimant qu'un contenu hébergé sur le Service est illicite peut le signaler via la page de signalement de contenu. LVL IA examine chaque signalement dans un délai raisonnable et peut retirer le contenu si la dénonciation est fondée.
13. Modification des CGU
LVL IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LVL IA.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à support@vtcconnectpro.net.
Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA)
A1.1 Parties
La présente annexe est conclue entre :
- LVL IA (SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), 15 rue de Lebisey, 14000 Caen, France, SIREN 991 803 594), ci-après le « Sous-traitant » ;
- L'Utilisateur, chauffeur VTC souscrivant au Service, ci-après le « Responsable de traitement ».
A1.2 Objet et durée
Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles des clients finaux qui transitent par le Service (formulaire de réservation public, carnet d'adresses clients, historique de courses contenant des données nominatives).
La présente Annexe s'applique pendant toute la durée du contrat principal (CGU) et prend fin avec celui-ci. Les obligations de confidentialité et de notification survivent à sa cessation.
A1.3 Nature et finalités du traitement
- Nature : collecte, stockage, transmission, consultation, modification, suppression des données client final.
- Finalités : permettre au Responsable de traitement de gérer la relation avec son client (prise de réservation, suivi de la course, facturation, fidélisation).
- Catégories de données : identité (nom, prénom), coordonnées (téléphone, email), adresses de départ et d'arrivée, date / heure souhaitées, message libre, notes personnelles du chauffeur.
- Catégories de personnes : clients finaux et prospects du chauffeur.
A1.4 Obligations du Sous-traitant
Le Sous-traitant s'engage à :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement (le contrat CGU vaut instruction générale) ;
- garantir la confidentialité des données traitées : seuls les collaborateurs habilités y accèdent, sous engagement de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article A1.7 (TLS, chiffrement au repos, isolation tenant, sauvegardes) ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et aux obligations issues des articles 32 à 36 du RGPD ;
- notifier au Responsable de traitement toute violation de données dans les 48 heures de sa connaissance, avec les éléments permettant la notification CNIL ;
- à la fin du contrat, restituer ou supprimer les données au choix du Responsable de traitement ; à défaut d'instruction sous 60 jours, les données sont supprimées.
A1.5 Obligations du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement s'engage à :
- documenter ses propres traitements et informer ses clients finaux (mentions d'information, base légale, etc.) ;
- ne pas confier au Sous-traitant des catégories particulières de données (art. 9 RGPD) sans accord préalable écrit ;
- assurer la légalité de la collecte (le client final doit être informé que ses données seront hébergées chez un sous-traitant technique).
A1.6 Sous-traitants ultérieurs (« sub-processors »)
Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Supabase Inc. (Région eu-west-3 (Paris, France)) — stockage de base de données ;
- Netlify, Inc. (États-Unis, CCT + DPF) — hébergement frontend ;
- Clerk, Inc. (États-Unis, CCT + DPF) — authentification ;
- Resend, Inc. (États-Unis, CCT + DPF) — email transactionnel ;
- Sentry (Functional Software, Inc.) (États-Unis, CCT + DPF) — supervision d'erreurs.
Tout ajout, remplacement ou retrait de sous-traitant ultérieur sera notifié à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Utilisateur s'y oppose pour motif légitime, il peut résilier le contrat sans pénalité.
A1.7 Mesures de sécurité
- Chiffrement en transit (TLS 1.3, HSTS) ;
- Chiffrement au repos sur la base de données (AES-256) ;
- Isolation logique par chauffeur via Row-Level Security (Supabase Inc.) ;
- Authentification forte du chauffeur (mot de passe robuste, MFA optionnelle) ;
- Sauvegardes automatiques quotidiennes ;
- Journalisation des accès administrateurs ;
- Politique de notification d'incident sous 48h.
A1.8 Transferts hors UE
Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est établi hors UE, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 et, le cas échéant, par l'adhésion au Data Privacy Framework UE-US.
A1.9 Audit et information
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Sur demande écrite raisonnable et avec un préavis de 30 jours, un audit documentaire peut être conduit, aux frais du Responsable de traitement.