TVA 10 % VTC : taux, autoliquidation Uber/Bolt, récupération sur charges
Les courses VTC sont taxées à 10 % (CGI art. 279). Tant que votre CA reste sous 37 500 € HT, vous bénéficiez de la franchise. Au-delà, vous collectez la TVA, autoliquidez celle des plateformes UE et récupérez celle sur vos charges.
Publié le 18 mai 2026
La TVA est probablement le sujet fiscal le plus déroutant pour les nouveaux chauffeurs VTC. Trois taux différents s'appliquent simultanément à votre activité, et la franchise en base permet de s'en passer totalement — jusqu'à un certain seuil. Voici ce que vous devez savoir pour 2026.
Le taux applicable aux courses VTC
Le transport de personnes par voie routière relève du taux réduit de TVA à 10 % (article 279 b quater du Code général des impôts). Ce taux s'applique sur le montant total facturé au client, qu'il s'agisse d'une course Uber, Bolt, Heetch ou d'une réservation directe.
La franchise en base : 37 500 € HT (seuils 2026)
Tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous 37 500 € HT (seuil de base 2026 pour les prestations de services), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Vous ne collectez pas la TVA sur vos courses, vous ne déclarez rien à l'administration fiscale au titre de la TVA, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos charges.
Si vous franchissez 37 500 € sans dépasser 41 250 € (seuil majoré de tolérance), la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre, et vous sortez automatiquement au 1er janvier suivant. Si vous dépassez 41 250 € en cours d'année, la sortie est immédiate : vous devez collecter la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
| Situation | CA N-1 | CA N | Conséquence |
|---|---|---|---|
| Éligible franchise | < 37 500 € | < 37 500 € | Aucune TVA, mention 293 B |
| Tolérance | < 37 500 € | 37 500 € à 41 250 € | Franchise maintenue → sortie 1er janvier N+1 |
| Dépassement immédiat | — | > 41 250 € | Sortie au 1er du mois de dépassement |
| Sortie programmée | > 37 500 € | — | Sortie au 1er janvier N |
L'autoliquidation des commissions Uber et Bolt
C'est le piège le plus fréquent. Uber est domicilié aux Pays-Bas (Uber BV) et Bolt en Estonie (Bolt Operations OÜ). Ces deux plateformes émettent leurs factures de commission sans TVA française. C'est à vous, en tant que preneur de service établi en France, de procéder à l'autoliquidation : vous collectez la TVA à 20 % sur la commission et la déduisez simultanément (compte 4452 autoliquidée / 44566 déductible).
Cette obligation s'applique même si vous êtes en franchise de TVA pour vos propres courses : la franchise ne dispense pas de l'autoliquidation sur les achats de services intra-UE. Conséquence pratique : vous devez vous immatriculer à la TVA intracommunautaire (numéro FR) et déposer une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle au régime réel, même si votre TVA collectée est nulle sur vos courses.
La récupération de TVA sur vos charges
Une fois sorti de la franchise (ou si vous y renoncez volontairement), vous récupérez la TVA sur la plupart de vos charges professionnelles. Les principales sont :
- Carburant : 80 % de la TVA est récupérable sur essence (SP95, SP98, E10), 100 % sur gazole, GPL et électricité (CGI art. 298-4-1 b)
- Commissions plateformes : 20 % récupérable, intégralement, après autoliquidation
- Leasing / location longue durée : 100 % récupérable si véhicule de plus de 9 places assises ou si exploité exclusivement pour le transport de personnes
- Entretien, réparations, pneumatiques : 100 % récupérable
- Assurance : non récupérable (opération exonérée de TVA)
- Téléphone, abonnement de données : 100 % récupérable
Choisir le régime déclaratif après sortie de franchise
Au-dessus de 37 500 € HT, deux régimes sont possibles : le réel simplifié (déclaration CA12 annuelle avec deux acomptes semestriels) ou le réel normal (CA3 mensuelle). En pratique, la plupart des VTC opteront pour le réel normal, car le rythme mensuel des courses et des commissions impose un suivi régulier — et le crédit de TVA généré par les commissions Uber/Bolt rend la mensualisation plus avantageuse en trésorerie.
Vos obligations comptables après sortie
- 01.Tenir une comptabilité avec ventilation TVA (comptes 44571 collectée, 44566 déductible, 4452 autoliquidée)
- 02.Émettre des factures conformes au CGI art. 242 nonies A : numéro TVA intracom, taux par ligne, mention 293 B supprimée
- 03.Déposer la CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA due < 4 000 €/an) avant le 19 du mois suivant
- 04.Autoliquider la TVA sur commissions Uber/Bolt à chaque période
- 05.Conserver les justificatifs (factures, tickets carburant) pendant 10 ans (Code de commerce art. L.123-22)