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CFE chauffeur VTC 2026 : base, exonération 1ère année, montants par commune

La CFE est l'impôt local des entreprises. Exonération automatique la 1ère année, base minimum 2026 entre 243 € et 7 533 € selon la commune, paiement avant le 15 décembre. Voici comment elle s'applique aux VTC.

Publié le 18 mai 2026

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'un des deux composants de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE. Elle est due par toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs et les VTC indépendants. Bonne nouvelle : la première année est exonérée. Moins bonne : le montant peut surprendre, en particulier dans les grandes villes.

Qu'est-ce que la CFE

La CFE est un impôt local annuel calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Pour un VTC qui exerce sans local commercial (utilisation du véhicule + parfois un coin du domicile), c'est la base minimum qui s'applique. Cette base minimum est votée chaque année par chaque commune ou EPCI.

Exonération automatique la 1ère année

Toutes les entreprises créées en année N sont exonérées de CFE pour l'année N (article 1478 du CGI). Concrètement, si vous avez créé votre micro-VTC en 2026, vous ne paierez aucune CFE en 2026. La première CFE arrivera en décembre 2027, calculée sur la base de votre activité 2026.

Cette exonération est automatique : vous n'avez aucune démarche à faire. En revanche, vous devez impérativement remplir le formulaire 1447-C-SD ('déclaration initiale de CFE') au plus tard le 31 décembre de l'année de création — sinon le service des impôts vous attribuera arbitrairement la base maximale.

Base minimum 2026 par tranche de CA

La base minimum de CFE est progressive selon votre chiffre d'affaires de l'année N-2. Voici les fourchettes 2026 (LF 2026, article 1647 D du CGI) :

Tranche de CA N-2Base minimum 2026 (fourchette commune)
Jusqu'à 10 000 €243 € à 579 €
10 001 € à 32 600 €243 € à 1 158 €
32 601 € à 100 000 €243 € à 2 433 €
100 001 € à 250 000 €243 € à 4 056 €
250 001 € à 500 000 €243 € à 5 793 €
Au-delà de 500 000 €243 € à 7 533 €

C'est la commune (ou l'EPCI) où est situé le siège de votre activité qui décide du montant exact dans la fourchette autorisée. Sur le site impots.gouv.fr, l'outil 'Recherche de la base minimum de CFE' permet de connaître le montant voté par votre commune.

Combien paye un VTC en pratique ?

Le montant final de CFE = base minimum × taux communal. Le taux varie typiquement entre 20 % et 35 % selon les communes. Quelques ordres de grandeur 2026 pour un VTC à 40 000 € de CA basé dans différentes villes :

Commune (siège)Base minimum 2026Taux communalCFE due
Paris (12e arr.)~ 1 158 €16,52 %~ 191 €
Lyon~ 1 470 €27,12 %~ 399 €
Marseille~ 1 050 €36,67 %~ 385 €
Bordeaux~ 1 200 €27,71 %~ 332 €
Caen~ 980 €23,15 %~ 227 €
Lille~ 1 100 €36,86 %~ 405 €

Exonération supplémentaire : très petits CA

Depuis 2019, les redevables dont le chiffre d'affaires HT de l'année N-2 est inférieur ou égal à 5 000 € sont totalement exonérés de la base minimum de CFE. Vous restez assujetti à la CFE en théorie, mais le montant minimum est ramené à zéro.

Pour un VTC qui démarre doucement (peu de courses la première année), cette exonération joue : si vous avez fait 4 500 € de CA en 2026, vous ne paierez pas de CFE en 2028.

Calendrier de paiement 2026

  1. 01.Octobre 2026 : mise à disposition de l'avis de CFE dans votre espace professionnel impots.gouv.fr
  2. 02.15 décembre 2026 (minuit) : date limite de paiement de la CFE 2026
  3. 03.Paiement obligatoirement dématérialisé : prélèvement à l'échéance, mensualisation, ou télépaiement
  4. 04.Pour les CFE supérieures à 3 000 €, un acompte de 50 % est dû le 15 juin (sur la base de la CFE de l'année précédente)

Comment réduire sa CFE

  • Domiciliation stratégique : créer votre siège dans une commune au taux plus faible (les communes périurbaines pratiquent souvent des taux inférieurs aux centre-villes)
  • Pour les très faibles CA : profiter de l'exonération CA < 5 000 €
  • Vérifier l'éligibilité aux ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) : exonération possible jusqu'à 5 ans pour les créations en ZRR
  • Dégrèvement plafonnement valeur ajoutée : si CFE + CVAE > 3 % de la valeur ajoutée, demande de dégrèvement possible (CGI art. 1647 B sexies)
  • Réclamation en cas d'erreur de classification : si le service des impôts vous a placé dans la mauvaise tranche de CA, une réclamation par formulaire 1447-M peut corriger

À retenir pour 2026

  • Exonération automatique la 1ère année — n'oubliez pas de déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création
  • Base minimum 2026 : entre 243 € et 7 533 € selon votre CA N-2 et votre commune
  • Paiement obligatoirement dématérialisé avant le 15 décembre
  • Exonération totale si CA N-2 ≤ 5 000 €
  • La CFE n'est pas optionnelle : tous les VTC en activité y sont soumis (sauf 1ère année et exonérations spécifiques)

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