— Réglementation
Article 242 nonies A
Article du Code Général des Impôts qui liste les mentions obligatoires d'une facture professionnelle en France.
— Sources légales
- Code Général des Impôts, article 242 nonies A
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VTC Connect Pro applique cette règle pour vous.
Bons de réservation conformes (arrêté 6 août 2025), comptabilité micro-BNC, factures CGI 242 nonies A — tout est natif. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.
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Termes liés.
— Réglementation
Bon de réservation VTC (R.3122-9)
Document obligatoire que le chauffeur VTC doit pouvoir présenter pour chaque course. Format standardisé par l'arrêté du 6 août 2025 (7 mentions obligatoires).
— RéglementationRegistre VTC
Registre national obligatoire d'inscription des exploitants VTC, tenu par le Ministère chargé des Transports. Inscription : 170 € pour 5 ans, renouvelable.
— RéglementationMacaron VTC
Signalétique extérieure obligatoire d'un véhicule VTC : deux vignettes adhésives (avant et arrière) mentionnant le numéro d'inscription au registre VTC (REVTC).