Immatriculer son activité VTC : statut, INPI, REVTC
Après la carte VTC, il faut créer une structure juridique pour facturer. Voici les 3 étapes pour démarrer légalement, du choix du statut à l'inscription REVTC.
Publié le 18 mai 2026
Une fois votre carte VTC en poche, il vous reste 3 démarches administratives obligatoires pour démarrer légalement : choisir un statut juridique, immatriculer votre entreprise auprès du Guichet unique INPI, et vous inscrire au REVTC (Registre des Exploitants VTC). Sans ces 3 étapes, vous ne pouvez pas facturer ni recevoir de clients en toute légalité.
Étape 1 : choisir son statut juridique
Pour un chauffeur VTC indépendant qui démarre, 4 statuts dominent en 2026. Chacun a ses implications fiscales, sociales et comptables — le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de votre stratégie patrimoniale.
| Statut | CA recommandé | Cotisations sociales | Comptabilité |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 77 700 € | 21,2 % CA (10,6 % ACRE) | Livre des recettes simplifié |
| EI (Entreprise Individuelle) | > 50 000 € | ~ 45 % du bénéfice | Comptabilité de trésorerie |
| EURL à l'IR | > 80 000 € | ~ 45 % du bénéfice | Bilan annuel |
| SASU à l'IS | > 100 000 € | ~ 80 % du salaire net | Bilan annuel + AG |
Le piège du régime fiscal : BIC obligatoire, pas BNC
Beaucoup de chauffeurs s'inscrivent par erreur en micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux, abattement 34 %). C'est une erreur fiscale. L'activité VTC est commerciale (transport de personnes contre rémunération), donc relève du micro-BIC services (Bénéfices Industriels et Commerciaux), avec un abattement de 50 % bien plus avantageux. En cas de contrôle, l'URSSAF requalifie et vous redresse sur 3 ans.
Étape 2 : immatriculer via le Guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Plus de CFE (Centre de Formalités des Entreprises), plus de RCS distinct — tout est centralisé en ligne.
- 01.Créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr
- 02.Sélectionner "Création d'entreprise" puis le type juridique (micro, EI, EURL, SASU)
- 03.Renseigner l'activité principale : code APE 4932Z (Transports de voyageurs par taxis et VTC)
- 04.Joindre les pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation
- 05.Pour SASU/EURL : déposer statuts signés + attestation de dépôt du capital + annonce légale
- 06.Valider et signer électroniquement (FranceConnect ou code SMS)
- 07.Réception SIREN + SIRET sous 2 à 15 jours selon le statut
| Statut | Coût création | Délai SIREN |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit | 2-5 jours |
| EI | Gratuit | 2-5 jours |
| EURL | 37,45 € (RCS) + ~150 € annonce | 7-15 jours |
| SASU | 37,45 € (RCS) + ~200 € annonce + statuts | 7-15 jours |
Étape 3 : inscription au REVTC
Le REVTC (Registre des Exploitants de VTC) est tenu par le ministère des Transports. L'inscription est obligatoire pour tous les exploitants VTC, indépendants compris, depuis la loi Thévenoud de 2014 (articles L.3122-3 et R.3122-5 du Code des transports). Sans inscription au REVTC, l'exercice est illégal.
Démarche d'inscription
- 01.Aller sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/registre-vtc
- 02.Téléverser votre carte VTC en cours de validité (recto-verso)
- 03.Téléverser un justificatif d'identité et un justificatif d'immatriculation (extrait Kbis ou attestation INSEE pour micro-entreprise)
- 04.Téléverser l'attestation de garantie financière (50 € minimum, plafonnée à 1 500 € — voir ci-dessous)
- 05.Téléverser l'attestation d'assurance RC professionnelle
- 06.Payer la taxe REVTC : 170 € (paiement en ligne par carte bancaire)
- 07.Délai de traitement : 2 à 8 semaines
La garantie financière VTC
Souvent oubliée, c'est une obligation légale spécifique aux VTC (article R.3122-7 du Code des transports). Elle couvre le remboursement des clients en cas d'inexécution de la prestation. Montant minimum 1 500 € par véhicule exploité, justifiée par :
- Une attestation de garantie bancaire (caution dans une banque) — coût ~50-100 €/an
- Une attestation d'assurance RC pro étendue couvrant l'inexécution — incluse dans certains contrats
- Une consignation bancaire de 1 500 € (immobilisée pendant toute la durée d'activité)
Récapitulatif : démarches et coûts total
| Démarche | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Création micro-entreprise (INPI) | 0 € | 2-5 jours |
| Inscription REVTC | 170 € | 2-8 semaines |
| Garantie financière (caution bancaire) | 50-100 €/an | 1-2 semaines |
| Assurance RC pro + flotte | 60-120 €/mois | Immédiat |
| Carte VTC physique | 60 € (déjà payé) | — |
| Macaron VTC (à apposer sur véhicule) | 15-30 € | 1 semaine |
| Total démarrage hors véhicule | ~ 300-500 € | 2-3 mois |
Erreurs fréquentes à éviter
- S'inscrire en micro-BNC au lieu de micro-BIC services (perte de 16 % d'abattement)
- Démarrer les courses avant validation REVTC (illégal)
- Oublier la garantie financière (rejet REVTC ou suspension ultérieure)
- Ne pas commander le macaron VTC à temps (obligatoire sur véhicule)
- Choisir SASU dès le démarrage sans bien comprendre les charges patronales (80 % du salaire net)
- Ne pas activer l'ACRE lors de l'immatriculation (perte de 50 % de réduction URSSAF la 1ère année)
— Passez à la pratique