Immatriculer son activité VTC : statut, INPI, REVTC
Après la carte VTC, il faut créer une structure juridique pour facturer. Voici les 3 étapes pour démarrer légalement, du choix du statut à l'inscription REVTC.
Publié le 18 mai 2026
Une fois votre carte VTC en poche, il vous reste 3 démarches administratives obligatoires pour démarrer légalement : choisir un statut juridique, immatriculer votre entreprise auprès du Guichet unique INPI, et vous inscrire au REVTC (Registre des Exploitants VTC). Sans ces 3 étapes, vous ne pouvez pas facturer ni recevoir de clients en toute légalité.
Étape 1 : choisir son statut juridique
Pour un chauffeur VTC indépendant qui démarre, 4 statuts dominent en 2026. Chacun a ses implications fiscales, sociales et comptables — le bon choix dépend de votre chiffre d'affaires prévisionnel et de votre stratégie patrimoniale.
| Statut | CA recommandé | Cotisations sociales | Comptabilité |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 83 600 € | 21,2 % CA (15,9 % avec ACRE) | Livre des recettes simplifié |
| EI (Entreprise Individuelle) | > 50 000 € | ~ 45 % du bénéfice | Comptabilité de trésorerie |
| EURL à l'IR | > 80 000 € | ~ 45 % du bénéfice | Bilan annuel |
| SASU à l'IS | > 100 000 € | ~ 80 % du salaire net | Bilan annuel + AG |
Le piège du régime fiscal : BIC obligatoire, pas BNC
Beaucoup de chauffeurs confondent micro-BNC et micro-BIC. L’activité VTC est une activité commerciale de transport : elle relève des BIC. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire applicable aux prestations de services BIC est de 50 %, contre 34 % pour le micro-BNC qui ne correspond pas à cette activité.
Étape 2 : immatriculer via le Guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toute création d'entreprise passe obligatoirement par le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Plus de CFE (Centre de Formalités des Entreprises), plus de RCS distinct — tout est centralisé en ligne.
- 01.Créer un compte sur formalites.entreprises.gouv.fr
- 02.Sélectionner "Création d'entreprise" puis le type juridique (micro, EI, EURL, SASU)
- 03.Renseigner l'activité principale : code APE 4932Z (Transports de voyageurs par taxis et VTC)
- 04.Joindre les pièces : pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation de non-condamnation
- 05.Pour SASU/EURL : déposer statuts signés + attestation de dépôt du capital + annonce légale
- 06.Valider et signer électroniquement (FranceConnect ou code SMS)
- 07.Réception SIREN + SIRET sous 2 à 15 jours selon le statut
| Statut | Coût création | Délai SIREN |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit | 2-5 jours |
| EI | Gratuit | 2-5 jours |
| EURL | 37,45 € (RCS) + ~150 € annonce | 7-15 jours |
| SASU | 37,45 € (RCS) + ~200 € annonce + statuts | 7-15 jours |
Étape 3 : inscription au REVTC
Le REVTC (Registre des Exploitants de VTC) est tenu par le ministère des Transports. L'inscription est obligatoire pour tous les exploitants VTC, indépendants compris, depuis la loi Thévenoud de 2014 (articles L.3122-3 et R.3122-5 du Code des transports). Sans inscription au REVTC, l'exercice est illégal.
Démarche d'inscription
- 01.Créer son compte sur le site officiel du registre : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr
- 02.Téléverser la copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
- 03.Téléverser un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (numéro SIREN, inscription au RNE ou extrait Kbis) et la carte grise de chaque véhicule
- 04.Téléverser le justificatif de capacité financière par véhicule : propriété, location de plus de 6 mois, ou garantie financière de 1 500 € (voir ci-dessous)
- 05.Téléverser l'attestation d'assurance RC professionnelle
- 06.Payer les frais d'inscription de 170 €, une fois le dossier constaté complet
- 07.Commander ensuite le macaron (signalétique) depuis votre espace REVTC
La garantie financière VTC
L'exploitant doit justifier de capacités financières pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (article R.3122-9 du Code des transports, arrêté du 28 janvier 2015). Trois cas :
- Vous êtes propriétaire du véhicule : un justificatif de propriété suffit, aucune garantie n'est nécessaire
- Vous louez le véhicule pour au moins 6 mois : le contrat de location suffit
- Dans les autres cas (location de moins de 6 mois, prêt…) : garantie financière de 1 500 € par véhicule, accordée par un organisme financier agréé ou un établissement de crédit qui se porte caution
Récapitulatif : démarches et coûts total
| Démarche | Coût | Délai |
|---|---|---|
| Création micro-entreprise (INPI) | 0 € | 2-5 jours |
| Inscription REVTC | 170 € | 2-8 semaines |
| Garantie financière (si véhicule ni possédé ni loué 6 mois et plus) | Selon l'établissement | 1-2 semaines |
| Assurance RC pro + flotte | 60-120 €/mois | Immédiat |
| Carte VTC physique | 60 € (déjà payé) | — |
| Macaron VTC (commandé sur le REVTC) | ≈ 36,70 € par véhicule | Macaron provisoire immédiat |
| Total démarrage hors véhicule | ~ 300-500 € | 2-3 mois |
Erreurs fréquentes à éviter
- Se déclarer en BNC au lieu de BIC : l'activité VTC relève des prestations de services BIC (abattement de 50 %, et non 34 %)
- Démarrer les courses avant validation REVTC (illégal)
- Oublier le justificatif de capacité financière (propriété, location de 6 mois et plus, ou garantie de 1 500 €)
- Ne pas commander le macaron VTC à temps (obligatoire sur véhicule)
- Choisir SASU dès le démarrage sans bien comprendre les charges patronales (80 % du salaire net)
- Oublier de demander l'ACRE dans les 60 jours (si vous y êtes éligible)
— Passez à la pratique