Bon de transport VTC R.3122-9 : 7 mentions obligatoires (arrêté 6 août 2025)

Pourquoi un bon de réservation est obligatoire

L'article L.3122-9 du Code des transports impose au chauffeur VTC de justifier d'une réservation préalable pour chaque course (interdiction de la maraude, réservée aux taxis). Le bon de réservation (souvent appelé par abus de langage « bon de transport » ou « bon R.3122-9 ») matérialise cette réservation. Il doit pouvoir être présenté à bord du véhicule, sur papier ou format numérique, lors de tout contrôle DREAL ou forces de l'ordre.

Les 7 mentions obligatoires (arrêté 6 août 2025)

L'arrêté du 6 août 2025 standardise le format du bon de réservation. Pour être valide, le document (papier ou numérique) doit obligatoirement contenir les 7 mentions suivantes :

• 1. Nom ou dénomination sociale et coordonnées de l'exploitant VTC (raison sociale, adresse, téléphone, e-mail)
• 2. Numéro d'inscription au registre VTC (REVTC) prévu à l'article L.3122-3 du Code des transports
• 3. Numéro unique d'identification de l'entreprise (SIREN), délivré conformément à l'article D.123-235 du Code de commerce
• 4. Nom et coordonnées téléphoniques du client (en cas d'app mobile préservant la confidentialité, le chauffeur doit pouvoir fournir un moyen de contact aux agents de contrôle)
• 5. Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client
• 6. Date et heure de prise en charge souhaitées par le client
• 7. Lieu de prise en charge indiqué par le client

Mentions complémentaires recommandées (facultatives)

Bien que non obligatoires pour la validité du document, deux mentions sont fortement recommandées pour la transparence client et la gestion comptable :

• L'adresse de destination et les éventuelles étapes
• Le prix TTC de la prestation (ou la méthode de calcul si forfait)
• Le nom et prenom du chauffeur effectuant la course, numéro de carte professionnelle VTC
• L'immatriculation du véhicule

Sanctions en cas de défaut de bon ou de bon non conforme

Le bon de réservation est la preuve de la réservation préalable exigée par l'article L.3120-2 du Code des transports. Sans justificatif présentable lors d'un contrôle, le chauffeur s'expose aux sanctions de la prise en charge sans réservation préalable :

• Délit puni, depuis le 27 juin 2026, de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique (article L.3124-12 du Code des transports, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026)
• Amende forfaitaire délictuelle possible : 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée)
• Peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 5 ans, immobilisation (1 an maximum) ou confiscation du véhicule, interdiction de paraître dans certains lieux
• Sanction administrative : avertissement, retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle (article L.3124-11)

Comment éditer un bon conforme automatiquement

Sur VTC Connect Pro, chaque réservation génère automatiquement un bon PDF intégrant les 7 mentions obligatoires de l'arrêté du 6 août 2025. Toutes les informations (REVTC, SIREN, identité exploitant) sont pré-remplies depuis votre profil. Un QR Code est ajouté pour faciliter le contrôle, et le bon est archivé 5 ans (durée légale de conservation, article L.123-22 du Code de commerce).

Le QR Code, pourquoi c'est utile

Le QR Code n'est pas obligatoire au sens strict, mais il permet à l'agent qui vous contrôle de scanner instantanément le bon, sans avoir à lire le PDF. Gain de temps pour vous comme pour les forces de l'ordre, et baisse drastique des contestations.

Foire aux questions

Faut-il un bon pour les courses Uber/Bolt/Heetch ?

Oui. Le bon de transport est obligatoire pour toute course VTC, y compris celles effectuées via une plateforme. Les plateformes ne fournissent généralement pas ce bon — c'est à vous de l'éditer.

Le bon doit-il être imprimé ou peut-il rester numérique ?

Le bon peut être présenté sous forme numérique (smartphone, tablette) lors d'un contrôle, à condition qu'il soit horodaté et infalsifiable.

Combien de temps faut-il conserver les bons ?

Cinq ans, comme tout document commercial. VTC Connect Pro archive automatiquement vos bons sur cette durée.