— Facturation conforme

Logiciel de facturation VTC.

Factures conformes article 242 nonies A du CGI, mentions légales complètes, relances automatiques, archivage 10 ans. Émettez une facture professionnelle en 30 secondes.

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— CGI article 242 nonies A

Toutes les mentions obligatoires.

Nom et adresse du prestataire
Numéro SIREN / SIRET
Forme juridique (auto-entrepreneur, EI, SASU…)
Code APE / NAF
Numéro d'inscription au registre VTC
Numéro de facture séquentiel
Date d'émission
Prestation détaillée (course du… au…)
Prix HT, TVA, prix TTC
Mention 'TVA non applicable, art. 293 B'
Conditions de paiement
Pénalités de retard (taux d'intérêt légal)
Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
Médiateur de la consommation
Coordonnées bancaires (IBAN/BIC)

Toutes ces mentions sont pré-remplies dans VTC Connect Pro à partir de votre profil entreprise. Vous n'avez jamais besoin de les retaper.

— Comment ça marche

De la course encaissée au paiement reçu.

  1. 01.

    Création en 30 secondes

    Vous sélectionnez la course (déjà importée depuis Uber/Bolt/Heetch ou créée manuellement), VTC Connect Pro pré-remplit prestation, montant, client. Vous validez.

  2. 02.

    Envoi automatique

    La facture PDF est envoyée par email au client avec une copie pour vous. Lien de paiement Stripe optionnel pour règlement en un clic.

  3. 03.

    Relances si retard

    Si la facture n'est pas payée à échéance, VTC Connect Pro envoie automatiquement les relances : J+3 (rappel courtois), J+7 (rappel ferme), J+15 (mise en demeure), J+30 (procédure recouvrement).

  4. 04.

    Statut paiement

    Vous voyez en temps réel le statut de chaque facture : envoyée, payée, en retard, recouvrée. Statistiques mensuelles automatiques (DSO, taux de recouvrement).

  5. 05.

    Archivage légal

    Toutes vos factures sont archivées 10 ans au format PDF non modifiable, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Exportables en un clic pour contrôle fiscal.

— Questions fréquentes

Logiciel de facturation VTC.

Quelles mentions obligatoires sur une facture VTC ?

L'article 242 nonies A du CGI impose : nom et adresse du prestataire, numéro SIREN/SIRET, forme juridique, RCS, numéro de facture séquentiel, date d'émission, prestation détaillée, prix HT/TTC, taux de TVA (ou mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'), conditions de paiement, pénalités de retard, médiateur de la consommation.

Peut-on facturer en TVA quand on est micro-entrepreneur VTC ?

Tant que votre CA annuel reste sous 36 800 € HT, vous êtes en franchise en base et facturez sans TVA (mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'). Au-delà, vous devez facturer la TVA à 10 % (taux réduit transport de voyageurs).

Comment gérer les relances de factures impayées ?

VTC Connect Pro envoie automatiquement les relances à J+3, J+7, J+15 et J+30 après échéance, par email et notification push. Le statut bascule en 'en_retard' après la date d'échéance et déclenche les pénalités légales (taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire 40 €).

Combien de temps faut-il archiver ses factures VTC ?

Les factures doivent être conservées 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). VTC Connect Pro archive automatiquement toutes vos factures émises au format PDF non modifiable sur serveur sécurisé en France.

Émettez votre première facture en 30 secondes.

14 jours gratuits, sans carte bancaire. Configurez votre profil et émettez vos premières factures conformes en moins de 5 minutes.

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