— Conforme arrêté du 6 août 2025 · Code des transports
Bon de réservation VTC.
Créez gratuitement votre bon de réservation VTC en PDF, aussi appelé bon de commande ou bon de transport, avec les 7 mentions obligatoires de l'arrêté du 6 août 2025. Sans inscription, en moins d'une minute.
Bon de commande VTC ou bon de réservation VTC ?
Les deux expressions sont recherchées, mais le document qui justifie la course est le bon de réservation préalable. Il permet de prouver que la prise en charge a été commandée avant l'arrivée du chauffeur et regroupe les informations exigées lors d'un contrôle.
— Arrêté du 6 août 2025 · 7 mentions obligatoires
Les 7 mentions obligatoires.
Nom ou dénomination sociale + coordonnées complètes
Inscription registre VTC (L.3122-3) — ex : E-VTC-075-12345
Identifiant unique d'entreprise (D.123-235 Code commerce)
Nom et numéro de téléphone (peut être masqué partiellement par confidentialité)
Moment où la commande a été passée (antérieur à la prise en charge)
Début prévu de la prestation
Adresse précise indiquée par le client
Destination et prix TTC (non obligatoires mais utiles)
— Génération automatique
Un bon par course, généré tout seul.
01.
Import course
Vos courses Uber, Bolt, Heetch sont importées en un clic. Chaque course déclenche automatiquement la génération du bon de transport associé.
02.
QR Code unique
Chaque bon contient un QR Code qui, scanné par un contrôleur DREAL ou police, affiche instantanément toutes les mentions légales.
03.
Archivage 5 ans
Tous vos bons sont archivés 5 ans sur serveur sécurisé en France. Présentation papier ou numérique au choix selon le contrôle.
— Questions fréquentes
Bon de transport VTC.
Qu'est-ce qu'un bon de réservation VTC ?
Un bon de réservation VTC est un document obligatoire qu'un chauffeur VTC doit pouvoir présenter pour chaque course. L'obligation de réservation préalable est imposée par l'article L.3122-9 du Code des transports (interdiction de la maraude). Les mentions obligatoires du bon sont fixées par l'arrêté du 6 août 2025, en vigueur depuis le 29 octobre 2025.
Bon de commande VTC ou bon de réservation VTC : quelle différence ?
L'expression « bon de commande VTC » est souvent utilisée pour rechercher ce document, mais le justificatif réglementaire attendu est le bon de réservation préalable. Il prouve que la course a été réservée avant la prise en charge et doit comporter les mentions prévues par la réglementation.
Quelles mentions obligatoires sur un bon de réservation VTC (arrêté du 6 août 2025) ?
L'arrêté du 6 août 2025 standardise 7 mentions obligatoires : (1) nom ou dénomination sociale et coordonnées de l'exploitant ; (2) numéro d'inscription au registre VTC (REVTC) prévu à l'article L.3122-3 ; (3) numéro SIREN ; (4) nom et coordonnées téléphoniques du client ; (5) date et heure de la réservation préalable ; (6) date et heure de prise en charge souhaitées ; (7) lieu de prise en charge. Mentions complémentaires recommandées (non obligatoires) : destination et prix TTC.
Quelle sanction en cas d'absence de bon de réservation ?
Prendre en charge un client sans pouvoir justifier d'une réservation préalable est un délit : depuis le 27 juin 2026, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique (article L.3124-12 du Code des transports, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), avec des peines complémentaires possibles : suspension du permis jusqu'à 5 ans, immobilisation ou confiscation du véhicule, interdiction de paraître dans certains lieux (gares, aéroports). Une amende forfaitaire délictuelle de 500 € peut éteindre l'action publique.
Le bon de transport doit-il être au format papier ?
Non. L'article R.3120-2 du Code des transports admet un justificatif sur support papier ou électronique (smartphone, tablette, PDF), que le conducteur doit présenter à toute demande des agents de contrôle. Il doit comporter les 7 mentions fixées par l'arrêté du 6 août 2025.
— Guides complémentaires
De la formation à la première course
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