— Conforme arrêté du 6 août 2025 · Code des transports
Bon de réservation VTC.
Générez automatiquement vos bons de réservation, aussi appelés bons de transport VTC, avec les 7 mentions obligatoires de l'arrêté du 6 août 2025, un QR Code et un archivage pendant 5 ans.
Bon de commande VTC ou bon de réservation VTC ?
Les deux expressions sont recherchées, mais le document qui justifie la course est le bon de réservation préalable. Il permet de prouver que la prise en charge a été commandée avant l'arrivée du chauffeur et regroupe les informations exigées lors d'un contrôle.
— Arrêté du 6 août 2025 · 7 mentions obligatoires
Les 7 mentions obligatoires.
Nom ou dénomination sociale + coordonnées complètes
Inscription registre VTC (L.3122-3) — ex : E-VTC-075-12345
Identifiant unique d'entreprise (D.123-235 Code commerce)
Nom et numéro de téléphone (peut être masqué partiellement par confidentialité)
Moment où la commande a été passée (antérieur à la prise en charge)
Début prévu de la prestation
Adresse précise indiquée par le client
Destination et prix TTC (non obligatoires mais utiles)
— Génération automatique
Un bon par course, généré tout seul.
01.
Import course
Vos courses Uber, Bolt, Heetch sont importées en un clic. Chaque course déclenche automatiquement la génération du bon de transport associé.
02.
QR Code unique
Chaque bon contient un QR Code qui, scanné par un contrôleur DREAL ou police, affiche instantanément toutes les mentions légales.
03.
Archivage 5 ans
Tous vos bons sont archivés 5 ans sur serveur sécurisé en France. Présentation papier ou numérique au choix selon le contrôle.
— Questions fréquentes
Bon de transport VTC.
Qu'est-ce qu'un bon de réservation VTC ?
Un bon de réservation VTC est un document obligatoire qu'un chauffeur VTC doit pouvoir présenter pour chaque course. L'obligation de réservation préalable est imposée par l'article L.3122-9 du Code des transports (interdiction de la maraude). Les mentions obligatoires du bon sont fixées par l'arrêté du 6 août 2025, en vigueur depuis le 29 octobre 2025.
Bon de commande VTC ou bon de réservation VTC : quelle différence ?
L'expression « bon de commande VTC » est souvent utilisée pour rechercher ce document, mais le justificatif réglementaire attendu est le bon de réservation préalable. Il prouve que la course a été réservée avant la prise en charge et doit comporter les mentions prévues par la réglementation.
Quelles mentions obligatoires sur un bon de réservation VTC (arrêté du 6 août 2025) ?
L'arrêté du 6 août 2025 standardise 7 mentions obligatoires : (1) nom ou dénomination sociale et coordonnées de l'exploitant ; (2) numéro d'inscription au registre VTC (REVTC) prévu à l'article L.3122-3 ; (3) numéro SIREN ; (4) nom et coordonnées téléphoniques du client ; (5) date et heure de la réservation préalable ; (6) date et heure de prise en charge souhaitées ; (7) lieu de prise en charge. Mentions complémentaires recommandées (non obligatoires) : destination et prix TTC.
Quelle amende en cas d'absence de bon de transport ?
L'absence de bon de transport présentable est punie d'une amende forfaitaire de 1 500 € (article R.3124-12 du Code des transports). En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 € et entraîner une suspension de la carte VTC.
Le bon de transport doit-il être au format papier ?
Non. Depuis 2019, le bon de transport peut être présenté au format numérique (smartphone, tablette) à condition d'être horodaté et infalsifiable. Le QR Code généré par VTC Connect Pro contient toutes les informations légales et peut être scanné par un contrôleur.
— Guides complémentaires
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